Comment lire un NINEA
Pour rappel, le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans le répertoire des entreprises, des (...)
Prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD)
Par décret N°2021-928 du 08 juillet 2021, il est institué un Prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD) sous forme d’une taxe ad valorem au taux de 3%. Ce (...)
Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF)
Depuis le 1er septembre 2021, un prélèvement de conformité fiscale (PCF) au taux de 12% est appliqué sur les importations effectuées par les importateurs non encore en règle avec leurs obligations de (...)
Modalités d’application des dispositions des articles 24 à 29 de la Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant Loi de finances pour l’année 2021
Pour rappel, le législateur avait institué, dans les dispositions des articles 24 à 29 de la Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant Loi de finances pour l’année 2021, des mesures de soutien au (...)