Loi N°2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
Décret N°2022-1436, modifiant le décret n° 63-0116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires.
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